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    01/07/2021
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Archives des Actualités - A savoir également

Garantie légale de conformité : le consommateur n'a d'action que contre son vendeur et non contre l'importateur

01/09/2020
« […] le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation n'a d'action que contre son vendeur, lequel dispose d'une...

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Violences conjugales : préavis du logement réduit à un mois pour la victime

01/09/2020
Pour les victimes de violences conjugales, le délai de préavis de leur logement est désormais réduit à un mois. Est considéré comme tel : le b...

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Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les deux époux ne...

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Un conducteur ne peut invoquer son propre manquement pour contester un PV

01/08/2020
« […] l'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un m...

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Désordres sur un véhicule d'occasion : la délicate question de l'usure anormale

01/08/2020
« […] le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuen...

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Notaires : la modification des tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021

01/08/2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le calendrier fixé initialement pour l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés des notaires....

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Qualité de l'air : l'Etat condamné sous astreinte

01/08/2020
« Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la R...

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Défenseur des Droits : Claire HEDON succède à Jacques TOUBON

01/08/2020
La journaliste et militante, Claire Hédon prend la suite de Jacques Toubon au poste de Défenseure des droits. Pour rappel, le Défenseur des droits est nommé par le Pr...

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