ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Archives des Actualités - Droit social

Qualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées

01/12/2020
Faute de pouvoir établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur de surclasser un salarié dont le niveau hiérarchique et le coefficient de la convent...

Plus d'infos...

Forfait annuel en jours : à défaut d'y être soumis, le salarié doit nécessairement se voir payer ses heures supplémentaires

01/12/2020
Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne saurait se substituer au paiement des heures supplémentaires du salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours. ...

Plus d'infos...

Même d'usage, le contrat temporaire ne doit jamais être utilisé pour une tâche durable

01/12/2020
Un contrat temporaire, même d’usage, ne peut pourvoir durablement un poste. Dans une telle condition, une succession de contrat (missions) est donc impossible. Ainsi, dans l’affaire...

Plus d'infos...

L'État est responsable en cas d'illégalité d'un refus de licencier un salarié protégé

01/12/2020
Un refus de licencier un salarié protégé frappé d’illégalité permet à l’employeur de demander réparation à l’...

Plus d'infos...

En l'absence de crime ou de délit, le lanceur d'alerte ne jouit d'aucune protection particulière

01/12/2020
Un lanceur d’alerte ne peut être protégé que lorsque les faits qu’il rapporte sont constitutifs d’un délit ou d’un crime. Cass. soc., 4 nov. 2020, n...

Plus d'infos...

Quand une clause de non-concurrence cache un avantage contraire aux intérêts de la société

01/12/2020
Dans un contexte économique difficile, une clause de non-concurrence prévoyant une indemnisation très importante, sans possibilité pour l’employeur de la lev...

Plus d'infos...

Dispenser un salarié de son préavis ne le prive pas des RTT dont il aurait pu bénéficier

01/12/2020
Dès lors que la dispense de préavis émane de l’employeur, il lui revient d’inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis les RTT auxquelles le ...

Plus d'infos...

L'absence de promotion n'est pas discriminatoire lorsque le salarié ne la mérite pas

01/12/2020
Le salarié qui a participé à une grève et s’est vu refusé une promotion au bénéfice d’un collègue, n’est pas fondé ...

Plus d'infos...