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Archives des Actualités - Droit des affaires

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

01/05/2021
« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assembl...

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Pour former tierce-opposition à un jugement rendu à l'encontre de la société il suffit à l'associé d'invoquer un moyen qui lui est propre

01/05/2021
« Vu l'article 583 du code de procédure civile […] si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des t...

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Renouvellement du bail aux mêmes conditions : un accord bilatéral sans réserve exclut toute fixation judiciaire du loyer

01/05/2021
« La cour d’appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur ...

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Prêts garantis par l'Etat et contrôles de la DGRRCF

01/05/2021
La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, via un communiqué officiel du 22 février 2021, qu’elle entend a...

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Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : les poursuites contre le dirigeant ne sauraient être automatiques !

01/05/2021
«Vu l'article L. 651-2 du code de commerce […] seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte p...

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La passivité du commissaire aux comptes face à l'augmentation abusive de la rémunération du dirigeant suffit à engager sa responsabilité

01/05/2021
« Ayant exactement rappelé que le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir pr...

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Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tou...

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Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !

01/04/2021
Le fait pour le dirigeant social de faire conclure un contrat « par la société en formation » et non d’agir en qualité de signataire « pour le compte de la...

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