ACTUALITES
Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
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Droit social
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01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus -
Fiscalité
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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus -
Droit des affaires
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01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus -
A savoir également
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01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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Chiffres clés
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01/07/2021
179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus -
Calendrier fiscal
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17/01/2022
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social
Le compte personnel d'activité : pour qui ?
01/04/2017
Le Compte personnel d’activité (CPA) concerne tous les actifs à partir de 16 ans quel que soit leur statut : salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, agents publics…
A compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d’activité (CPA) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis) qui :
- exerce une activité professionnelle ;
- est à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
- est accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) pour les travailleurs handicapés ;
- est à la retraite
Bon à savoir !
- Les travailleurs indépendants auront accès au CPA à partir du 1er janvier 2018.
- Les fonctionnaires et agents publics ont accès au CPA depuis janvier 2017, mais celui-ci ne comporte que deux volets : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).