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Actualités - Droit social

Accord du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'Assurance chômage

01/03/2018

Le 22 février, les syndicats de salariés et le patronat ont conclu la négociation sur la réforme de l’Assurance chômage engagée à l’invitation du Gouvernement. L’accord national interprofessionnel du 22 février constitue leur réponse au "programme de travail portant orientation sur la réforme de l'Assurance chômage" transmis par le ministère du Travail le 14 décembre dernier.

Cet accord est soumis à la signature des huit organisations syndicales et patronales.

Les principales mesures de l'accord du 22 février 2018

L’accord propose la création d'un droit à l'indemnisation pour les salariés démissionnaires qui ont un projet d'évolution professionnelle

L'AREP, allocation d'aide au retour à l'emploi projet, serait accessible aux personnes ayant au moins 7 ans d’affiliation continue à l’Assurance chômage, dont le projet de reconversion implique une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience, qui ne peuvent réaliser ce projet sans démissionner de leur emploi.