Actualités - Droit des affaires

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé d’une personne morale soit comme entrepreneur individuel. Cet indicateur émane uniquement des données issues des décisions de justice, en particulier de liquidation judiciaire. Cette information sert d’alerte, notamment aux banques avant d’accorder un crédit professionnel.

Le FIBEN comporte plusieurs niveaux de cotation. Afin de permettre aux dirigeants dont l’entreprise a fait faillite de rebondir plus facilement, la note 040 avait déjà disparue en 2013 (décret 2013-799 du 2 septembre 2013). Il s'agissait de faire sortir des indices significatifs les dirigeants dans le cas du prononcé d'une seule liquidation judiciaire sur une période de 5 ans.

Un décret 2018-834 du 1^er octobre 2018 va plus loin. C’est aujourd’hui au tour de la note 050 d’être supprimée. Cette note était notamment attribuée au dirigeant dans deux entreprises qui ont fait chacune l'objet d'une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l'objet d'un jugement commun ou d'une extension de jugement.

En pratique, à compter du 1^er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du décret, l’ « indicateur dirigeant » du FIBEN ne comportera plus que 2 notes :

- 000 correspondant à une situation neutre ;

- 060, indicateur significatif des situations les plus graves, attribué aux dirigeants personnes physiques dans 3 entreprises au moins qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l'objet d'un jugement commun ou d'une extension de jugement. Figurent également sous cette note 060 les chefs d'entreprise qui ont notamment fait l'objet, à titre personnel, d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

décret 2018-834 du 1^er octobre 2018 ; c. mon. et fin. art. D. 144-12