ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

L'OBLIGATION D'INDIQUER AU PERSONNEL LES SERVICES COMPETENTS EN MATIERE DE HARCELEMENT SEXUEL EST APPLICABLE

01/02/2019

Toute entreprise a l’obligation de porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation ou candidat au recrutement le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel, en indiquant les sanctions pénales encourues en cas d’infraction. L’employeur délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (c. trav. art. L. 1153-5).

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a complété ces dispositions et impose aux entreprises, d’une part, de faire également état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et, d’autre part, de délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 105, JO du 6).

Le décret du 8 janvier 2019 consacré aux écarts de rémunération entre les femmes rend cette obligation d’information pleinement applicable en dressant la liste des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel (décret 2019-15 du 8 janvier 2019, art. 2, JO du 9 ; c. trav. art. D. 1151-1 nouveau).

L’information délivrée par l’employeur doit ainsi préciser l’adresse et le numéro d’appel :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • de l’inspection du travail compétente, en indiquant le nom de l’inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (c. trav. art. L. 1153-5-1) ;
  • du référent  en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres (c. trav. art. L. 2314-1).

Signalons que les deux référents évoqués plus haut résultent également de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Leur mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2019.

Décret 2019-15 du 8 janvier 2019, art. 2, JO du 9