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Actualités - Droit des affaires

MENTION MANUSCRITE ET CAUTIONNEMENT

01/09/2019

La Cour de cassation rappelle qu’une personne qui se porte caution et donc s’engage envers une autre personne à lui payer une somme d’argent, doit, dans l’acte qui constate son engagement, mentionner la somme en lettres et en chiffres. A défaut de cette mention écrite, l’acte d’engagement est irrégulier et ne peut être utilisé en qualité de commencement de preuve par écrit que si des éléments extérieurs peuvent démontrer la nature et l’engagement consenti.

Cass. Com. 26/06/2019 n°17-24.592