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Actualités - Droit des affaires

RESILIATION D'UN CONTRAT EN COURS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET INTERDEPENDANCE DES CONTRATS

01/11/2019

Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation.
En conséquence, lorsqu’un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire entraîne, à la date de résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière.

 Cass. com., 11 sept. 2019, n° 18-11.401, arrêt n°698