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Actualités - Droit des affaires

LA QUALITE DE NON-PROFESSIONNEL D'UNE PERSONNE MORALE S'APPRECIE AU REGARD DE SON ACTIVITE

01/11/2019

La Cour de cassation, dans un arrêt très récent du 17 octobre 2019, rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale (société), s’apprécie au regard de son activité et surtout pas au regard de celle de son ou ses gérants. Sans compter aussi, la jurisprudence constante le rappelant régulièrement, que cette distinction s’apprécie aussi au regard du rapport direct avec l‘activité professionnelle de la personne morale concernée.

La distinction est importante, car elle permet l’application de certaines dispositions du Code de la consommation, dont celles notamment sur les clauses abusives (clause limitative de responsabilité en l’espèce).

Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469