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Actualités - Droit des affaires

PAS D'OBLIGATION SYSTÉMATIQUE POUR LE PROFESSIONNEL DE METTRE EN PLACE UN NUMERO DE TELEPHONE

01/11/2019

Selon une interprétation littérale, les articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation imposent au professionnel de communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat ses coordonnées téléphoniques et électroniques. Les articles L. 221-5 et L. 221-11 dudit code, applicables aux contrats de vente à distance et les contrats conclus hors établissement, renvoient à l’article L. 111-1 du même code. Ces contrats sont donc concernés par l’obligation d’information précontractuelle susmentionnée.

Or, pour la CJUE, une plateforme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat.
Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci un moyen de communication lui permettant de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement.

Le droit français devrait donc être mis en conformité avec l’interprétation faite par la CJUE du traité puisque cette interprétation s’impose à tous les États (Commission c/ Italie, CJCE, 13 juillet 1972).

CJUE, 10 juill. 2019, Bundesvanderband der Verbraucherzentralen c/ Amazon EU sàrl