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Actualités - Droit des affaires

NOTAIRE : PAS DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE

01/12/2019

Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si bien que le notaire n’est pas fondé à opposer le secret professionnel à un liquidateur pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.280