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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
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    01/07/2021
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    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit des affaires

REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !

01/12/2019

Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu’il n’est pas fondé à agir contre elle en remboursement de son compte courant d'associé.

Cass. com., 2 oct. 2019, n° 17-31.224