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    01/07/2021
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    01/07/2021
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    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - A savoir également

Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas bon ménage

01/03/2020

L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’annulation de celui-ci pour insanité d’esprit.

 Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683