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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
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    01/07/2021
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  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
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  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - A savoir également

Divorce et séparation : flash-back pour le taux du droit de partage

01/03/2020

En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acquis ensemble ou détenus en indivision.

A compter du 1er janvier 2021, le taux du droit de partage, actuellement fixé à 2,5 %, sera ramené à 1,80 %, pour finalement revenir à son taux initial de 2011, soit 1,10 %, à partir du 1er janvier 2022.

Article 108 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020