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01/07/2021
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01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
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01/07/2021
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01/07/2021
179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
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Actualités - Droit des affaires

Attention à ne pas alerter trop vite, au risque de se voir reprocher un dénigrement !

01/06/2020

« […] la diffusion dans le public de l'affirmation, sans réserve ni nuance, selon laquelle l'utilisation d'un produit par les consommateurs dans des conditions normales est dangereuse, ce qui est de nature à susciter un rejet de ce produit, tandis que les conclusions divergentes des experts ne permettent pas d'affirmer de manière certaine une telle dangerosité, caractérise un manquement au devoir de prudence et d'objectivité, de sorte que ce dénigrement du produit caractérise un trouble manifestement illicite […] ».

Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651

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Attention à ne pas alerter trop vite, au risque de se voir reprocher un dénigrement !