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Actualités - Droit des affaires

Entreposer des produits portant atteinte à un droit de marque ne suffit pas à établir une violation de ce dernier à l'égard de l'intermédiaire

01/07/2020

Le simple entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne ne suffit à constituer une contrefaçon, du moment où l’intermédiaire n’a pas connaissance de cette atteinte.

CJUE, 2 avr. 2020, aff. 567/18 (Coty Germany GmbH contre Amazon Services Europe Sàrl e.a.)

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Entreposer des produits portant atteinte à un droit de marque ne suffit pas à établir une violation de ce dernier à l'égard de l'intermédiaire