Actualités - Droit des affaires

La Loi ASAP proroge jusqu’à la fin 2021 les mesures prises pour aider au redressement des entreprises. Ces dispositions ne sont cependant pas encore applicables, la loi ASAP faisant l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Ainsi, une fois la loi publiée au JO, les dispositions suivantes perdureront :

• Pour la sauvegarde accélérée, les entreprises n’ont pas besoin de remplir les conditions (être engagé dans une conciliation) et les seuils prévus (20 salariés, 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1,5 million d’euros de bilan) ;
• Le délai laissé aux créanciers pour donner leur accord pour l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement est réduit à15 jours au lieu de 30 ;
• Les remboursements sont plus étalés dans le temps. Il y a, en effet :
  • la possibilité de prolonger de 2 ans les plans ;
  • de ne plus rembourser ses dettes sur 10 ans, mais 12 ans, voire 17 ans pour les agriculteurs, en cas de modification du plan.
  • Les apporteurs de trésorerie sont dotés d’un privilège dit de « sauvegarde ou de redressement », leur offrant un super-privilège de paiement, les positionnant juste après les salariés pour le remboursement.  Cette disposition étant toutefois écartée pour les associés.

Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, art. 124