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Actualités - Droit des affaires

Un trouble manifestement illicite ne suffit pas pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire

01/12/2020

La nomination d’un administrateur provisoire suppose l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. 
Aussi, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle ; si bien que la preuve d’un trouble illicite (en l’espèce, la méconnaissance par l’un des associés, cogérant, des dispositions relatives aux sociétés commerciales) ne justifie pas, en-soi, cette nomination. Et y compris en cas de difficultés financières.

Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-20.240