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Actualités - Droit des affaires

Interdépendance entre un bail commercial et le prêt finançant l'activité associée

01/12/2020

Pour la Cour d’appel de Rennes, en cas de réticence dolosive du bailleur au détriment du locataire, l’annulation du bail commercial qui s’en suit fait également tomber le prêt souscrit par la victime pour l’activité projetée.

Dans le cas d’espèce, le preneur avait souscrit un emprunt pour les besoins de son commerce alimentaire qui ne pouvait se tenir dans les locaux pris à bail. Le nantissement du fonds de commerce devant garantir le prêt, l’interdépendance des deux contrats a été retenue souverainement par les juges.

CA Rennes, 9 sept. 2020, n° 17/03847