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Actualités - Droit des affaires

Pas de responsabilité contractuelle pour la caution qui a volontairement omis une formalité visant à anéantir son engagement

01/12/2020

« Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l’auteur de la nullité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel.

[…] Dès lors, le moyen qui, en ses trois branches, invoque la responsabilité contractuelle de la caution, pour n’avoir pas écrit, de sa main, les mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité de son engagement, n’est pas fondé. ».

Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-19.429.

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