ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit des affaires

Une prestation doit être payée, même lorsque celui qui l'a commandée ne peut en profiter !

01/01/2021

Pour rappel, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Pour la Cour de cassation, le cas de force majeure, qui n’a pas empêché le client d’exécuter sa prestation (payer un hébergement thermal, en l’espèce), mais seulement de bénéficier de la prestation réglée, ne permet pas à celui-ci de demander la résolution du contrat.

Il en résulte que la force majeure n’apparaît pas être invocable pour les clients qui ont réglé une prestation, mais ne peuvent en profiter…
L’enseignement de cet arrêt nous apparaît donc capital en pleine épidémie de Covid-19, empêchant nombre de clients de bénéficier des prestations commandées.

Cass. 1reciv., 25 novembre 2020, n° 19-21.060