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Actualités - Droit social

Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

01/04/2021

« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ». Ceci malgré le fait « que certains des faits invoqués par la salariée n'étaient pas matériellement établis et que les autres faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ».

En conséquence, la salariée démissionnaire, qui avait fait part à son employeur d'une dégradation de sa santé, principalement mentale, du fait d’un possible harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et de la perte d’emploi de son conjoint, a vu sa démission requalifiée en un licenciement aux torts de l'employeur.

Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-17.299