ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/05/2021
    « […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engag... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2021
    « La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2021
    En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne ... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/05/2021
    141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

01/04/2021

« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail :

Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. ».

Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.265