ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/06/2021
    Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie u... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/06/2021
    « Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-1... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/06/2021
    « Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs p... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/06/2021
    163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 5... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit des affaires

Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider

01/05/2021

« La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales en cause. Le moyen, qui soutient la thèse contraire, n’est donc pas fondé. ».

En conséquence, quand bien même le commissaire aux comptes de la société n'a pas été convoqué à une délibération adoptée par l’assemblée, ce qui peut constituer une infraction pénale (c. com., art. L. 820-4), elle n’est pas susceptible d’être annulée sur ce fondement.

En pratique, la Cour de cassation vise ici à apporter une stabilité, d’autant que les poursuites pénales en la matière demeurent anecdotiques.

Cass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24.302