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Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

01/05/2021

En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullité doit être engagée dans les 5 ans suivant le jour de l'acte de donation-partage.

Toutefois, pour la Cour de cassation, en cas de manœuvres frauduleuses d’un héritier, constituant un dol, le point de départ de la prescription peut être reporté au jour où la partie a découvert un fait dissimulé.

En l’espèce, deux lots (parcelles de terre) avaient été sous-évalués, de près de la moitié de leur valeur, ce que ne pouvaient ignorer les bénéficiaires, tous deux agriculteurs et connaissant parfaitement la valeur de ces parcelles qu'ils exploitaient.

Le point de départ de l’action en nullité de la donation-partage, pour l’héritier lésé, pourrait alors être reporté au jour de l'expertise qu’il a diligenté et non à la date de l’acte de donation-partage.

Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n°19-14.769