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Actualités - Droit social

A défaut de local professionnel, le montant de l'indemnité d'occupation du domicile n'est évalué qu'en fonction de l'importance de la sujétion

01/06/2021

« Après avoir énoncé à bon droit que le montant de l'indemnité d'occupation du domicile des salariées à des fins professionnelles ne pouvait dépendre que de l'importance de la sujétion imposée à chaque salariée, du fait de l'immixtion dans sa vie privée du travail à accomplir pour l'employeur et de la nécessité de stocker des matériels professionnels à son domicile, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de cette sujétion, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, fixé le montant de l'indemnité devant revenir à chacune d'elles. ».

En conséquence, il n'y a pas lieu pour fixer l'indemnité de procéder individuellement à une analyse du temps et de l'espace consacrés par le salarié, ni de tenir compte le cas échéant du travail à temps partiel, sans effet sur l'octroi d'une indemnité forfaitaire, ni des mandats de représentation du personnel du fait du caractère indemnitaire de la prime. Seules importent l’immixtion dans la vie privée du travail à accomplir pour l’employeur et la nécessité de stocker des matériels professionnels au domicile.

Cass. soc., 10 mars 2021, n° 19-16.237