ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/06/2021
    Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie u... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/06/2021
    « Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-1... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/06/2021
    « Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs p... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/06/2021
    163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 5... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

Avis d'aptitude avec réserves : quand le comportement du salarié justifie un licenciement pour faute grave

01/06/2021

Peut être licencié, sans délai, le salarié mécontent de l’avis d’aptitude avec réserves pris par le médecin du travail qui, outre se montre agressif, fait pression sur le personnel du service de santé de l’entreprise pour obtenir la modification de l’avis rendu.
La faute étant telle qu’elle rend, effectivement, impossible la poursuite du contrat de travail.

CA Versailles, 10 mars 2021, n° 18/04648