ACTUALITES




Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/06/2021
    Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie u... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/06/2021
    « Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-1... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/06/2021
    « Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs p... En savoir plus

Outils

  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/06/2021
    163 738 674 cas confirmés dans le monde ; 32 378 152 cas confirmés en Europe ; 5 568 5... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus

Actualités - Droit social

Promotion : l'absence d'augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées n'est pas forcément fautive

01/06/2021

« Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil […] les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que son salaire n'a pas évolué lorsqu'il est devenu en 2009 directeur de soins infirmiers et que la non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part de l'employeur.

En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait accepté en 2009 la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a violé le texte susvisé.
 ».

Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22.209 19-22.890