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Actualités - Droit social

Quand entrer succinctement au service d'une société concurrente suffit à priver le salarié d'une contrepartie à sa clause de non-concurrence

01/06/2021

« La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, tenue de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat, avait quitté l'entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015, a, à bon droit, jugé qu'aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n'était due à la salariée ».

Pour la Cour de cassation, le fait qu’un salarié entre au service d’une société concurrente, le lendemain de sa rupture de contrat, justifie l’absence de contrepartie à sa clause de non-concurrence, y compris lorsque la société concurrente rompt ensuite la période d'essai du salarié.

Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-10.092