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Actualités - Droit social

Une transaction conclue avec certains salariés ne saurait service de base à d'autres salariés pour invoquer le principe d'égalité de traitement

01/06/2021

« Vu l’article 2044 du code civil et le principe d’égalité de traitement :

 Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître.

Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Pour condamner la société à payer à chaque salariée une somme au titre de son préjudice né de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’une somme au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts retiennent que l’employeur ne leur a pas proposé de protocole transactionnel comme il l’a fait pour d’autres salariés, alors qu’elles se trouvaient dans une situation équivalente en terme d’ancienneté, de poste, de modification du contrat de travail pour raison économique avec les salariés bénéficiaires de l’indemnité transactionnelle, et avaient, comme eux, sollicité le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.

 En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé et, par fausse application, le principe susvisé. ».

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796