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Retrouvez tous les mois sur notre
site l'essentiel de l'actualité
sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/05/2021
    « […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engag... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2021
    « La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2021
    En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne ... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/05/2021
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  • Calendrier fiscal (Tout voir)
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    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus





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Liste des Actualités - Droit social

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

01/05/2021
« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propres et adopt...

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Télétravail et titres-restaurant ne sont pas incompatibles !

01/05/2021
« Le principe d'égalité de traitement posé par l'article L.1222-9 du code du travail entre les télétravailleurs et les salariés exécutant leur mi...

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Le port du foulard islamique d'une vendeuse ne saurait en soi ternir l'image de marque d'une enseigne

01/05/2021
« Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les dispositions des articles...

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Modification des objectifs annuels par l'employeur : tout est question de timing !

01/05/2021
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de modifier les objectifs annuels en début d’exercice. Il ne saurait, en revanche, valablement le fair...

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La Cour d'appel de Paris boude le barème « Macron »

01/05/2021
« Eu égard à cette ancienneté et à la taille de l’entreprise, l’article L. 1235-3 du code du travail fixe l’indemnité pour licenciement sans...

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La sensibilisation des salariés aux gestes qui sauvent

01/05/2021
L’idée est de faire bénéficier les salariés d’une véritable sensibilisation aux gestes qui sauvent, et notamment l’arrêt cardiaque. Par une ...

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Rappel de l'écrit nécessaire en matière de CDD

01/05/2021
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rappelle qu’en matière de CDD, le contrat de travail doit être établi par écrit et bien sur comporter le mo...

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Double sanction pour les mêmes faits : les deux doivent être annulées!

01/05/2021
«Vu l'article L. 1331-1 du code du travail […] un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Pour débouter la salariée de sa demande d'annulation ...

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Signature d'un avenant de modification du contrat pour motif disciplinaire et recours contre la sanction ne sont pas incompatibles !

01/05/2021
Pour la Cour de cassation, accepter une modification de son contrat de travail pour motif disciplinaire n’emporte pas, pour le salarié, renonciation à son droit de saisir les tribu...

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