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sociale, fiscale et du droit des
affaires.
  • Droit social (Tout voir)
    01/07/2021
    « La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines n... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/07/2021
    « Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant d... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/07/2021
    « Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interpr... En savoir plus

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  • Chiffres clés (Tout voir)
    01/07/2021
    179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de... En savoir plus





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Liste des Actualités - Droit des affaires

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de ...

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L'épidémie de Covid-19 ne saurait justifier une absence de paiement des loyers commerciaux des trois premiers trimestres 2020

01/07/2021
« Il est constant que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant u...

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