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    01/05/2021
    « […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engag... En savoir plus
  • Fiscalité (Tout voir)
    01/03/2021
    « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont con... En savoir plus
  • Droit des affaires (Tout voir)
    01/05/2021
    « La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du code de commerce n... En savoir plus
  • A savoir également (Tout voir)
    01/05/2021
    En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne ... En savoir plus

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    01/05/2021
    141 805 956 cas confirmés dans le monde ; 29 441 874 cas confirmés en Europe ; 5 498 0... En savoir plus
  • Calendrier fiscal (Tout voir)
    17/01/2022
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Liste des Actualités - A savoir également

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

01/05/2021
En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullité doit être enga...

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Acheter sans crédit : le rôle du notaire est capital !

01/05/2021
« Vu l’article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 [actuel article 1369, alinéa 3],...

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Alertes de produit dangereux : RappelConso vous informe !

01/05/2021
Sous l’impulsion des ministères de l'Économie, de l'Agriculture et de la transition écologique et en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, ...

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Action en recherche ou en contestation de paternité : l'ADN d'un parent du géniteur présumé peut être la clé !

01/05/2021
« En vue de l’établissement de sa filiation à l’égard de O... E... , décédé le [...], Mme G... a assigné Mme W... et Mme M... , respe...

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- Pas de solidarité du colocataire en cas de créance de remise en état née postérieurement à l'expiration de l'obligation solidaire

01/05/2021
«Vu l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 […] la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé réguli...

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Vers une fin programmée du signalement des contrôles de police via applications GPS ?

01/05/2021
La date du 1er novembre 2021 sonnerait-elle le glas du signalement des contrôles de police via les applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation ?...

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